Déclarer un élève hors contrat est une obligatoin tant pour la famille que pour le directeur ou la directrice d’établissement.
L’article L. 131‑1 du code de l’éducation prévoit que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
A partir de cet âge donc, les responsables du dit enfant de plus de 5 ans ont des devoirs concernant l’instruction de leur(s) enfant (s), même lorsqu’il est scolarisé dans un établissement hors contrat.
Les obligations de la famille de l’élève
L’article L. 131‑5 du même code prévoit que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire […] doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille ».
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, scolarisé dans un établissement privé hors contrat doivent déclarer un élève hors contrat au maire (V. l’article R. 131‑18 du Code de l’éducation).
Les articles R. 131‑1 à R. 131‑4 du Code de l’éducation précisent le rôle de l’établissement dans le contrôle de l’inscription des élèves : les responsables ou le directeur d’établissement fournissent un certificat de scolarité pour se faire.
Les obligations de l’école hors contrat
Mais les établissements hors-contrat eux-mêmes doivent déclarer un élève hors contrat. En effet, l’article R. 131‑3 prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 2018, que le chef d’établissement doit fournir la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes ». L’état des mutations doit par ailleurs parvenir à la fin de chaque mois aux destinataires suivants :
- le maire de la commune de résidence de chaque élève ;
- l’IA-Dasen (Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) dont dépend la commune où l’établissement se trouve ; le caractère obligatoire de cette communication résulte de l’article 5 du décret du 29 mai 2018.
La déclaration au moins annuelle des effectifs d’élèves faite par l’établissement à l’IA-Dasen (V. 3.3.3.2) doit permettre à l’autorité académique de suivre l’évolution du caractère de l’établissement. Par exemple, en cas de changement : croissance des effectifs et de l’âge des élèves d’un établissement etc.
Rappel : depuis la rentrée 2022-2023, les établissements hors contrat doivent également saisir sur ONDE ou SIECLE la liste complète de leurs élèves. La loi confortant les principes de la République promulguée en août 2021 fixe le principe que chaque enfant entre 3 et 15 ans aura un «Identifiant National Elève», fourni par les logiciels de l’Education Nationale.
Sanctions en cas de non respect
Un directeur d’établissement privé qui ne respecte pas ses obligations de déclaration peut être condamné par l’autorité académique, après avertissement écrit non suivi d’effet, à un blâme, voire, en cas de récidive au cours de la même année scolaire, une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de sa profession (v. l’article R. 131‑17 du code de l’éducation).
