Définition d’une école hors contrat
Les écoles hors contrat se caractérisent par leurs libertés d’enseignement (méthodes d’enseignement et d’éducation) mais également par leur liberté de recrutement de l’équipe, de choix des locaux, des manuels, des horaires etc… Les enfants sont titulaires d’un « droit à l’éducation », il est donc normal que les écoles hors contrat soient inspectées régulièrement pour vérifier qu’elles utilisent leurs libertés conformément au droit des enfants à bénéficier d’une éducation véritable.
Le cadre juridique des inspections école hors contrat
La creation de votre école libre se fonde sur le droit de liberté d’association, d’entreprendre et de conscience.
Le cadre juridique de inspections est essentiellement défini dans les articles L 442-2 et suivants du code de l’éducation.
Quand les inspections ont-elles lieu?
Une inspection en droit est obligatoire la première année d’exercice (article L. 442-2 du code de l’éducation). Une seconde inspection obligatoire doit intervenir avant la fin de la cinquième année de vie de l’école..
Mais dans les faits, une inspection peut être réalisée tous les ans, même plusieurs fois dans l’année, ou … presque jamais, mais c’est de plus en plus rare depuis la loi Gatel de 2018. Des instructions politiques depuis fin 2015 ont conduit à un rythme d’inspection plus soutenu qu’auparavant.Lors d’une inspection, il peut y avoir en pratique entre deux et quinze inspecteurs. Lors de la plupart des contrôles vous ne serez pas prévenus. Il s’agit d’un contrôle “inopiné”.
Une inspection ne se refuse pas, il est nécessaire que le directeur soit prévenu immédiatement et recommandé qu’il arrive dans les 30 minutes. Le refus d’inspection ou l’entrave à l’inspection peut se solder par la fermeture administrative de votre établissement. Ni le caractère atypique de la journée choisie pour faire une inspection (lendemain de kermesse, journée de sortie scolaire ou d’examen etc..) ni l’absence du directeur académique ne constituent une raison légitime de refuser l’inspection.
Se préparer aux inspections
Vous pouvez préparer les documents obligatoires :
- Le projet pédagogique ou charte d’établissement
- La progression pédagogique détaillée niveau par niveau, matière par matière , faisant apparaître les correspondances avec le Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Le registre des élèves inscrits dans l’établissement
- La preuve de la transmission des noms des élèves aux communes de résidence de ces derniers
- Les dossiers d’absence des élèves concernés
- Les registres d’appel pour chaque classe remplis au début de chaque cours
- (etc… Pour la liste complète, voir le guide “Réussir son école” publié par Créer son école).
Les affichages obligatoires :
- Le 119-Allô enfance en danger doit être affiché à l’entrée de l’établissement
- L’avis de la commission de sécurité, la localisation du registre de santé et sécurité au travail, l’interdiction de fumer, de vapoter, la surveillance de la qualité de l’air intérieur doivent être affichées là également
- A chaque entrée d’un bâtiment : Plan d’intervention pour aider les services secours à intervenir en cas d’urgence.
- Dans l’établissement : le plan d’évacuation, les consignes de sécurité incendie, interdiction de fumer et de vapoter.
- Dans chaque classe : Les consignes de sécurité incendie, plan d’évacuation, fiche réflexe PPMS.
- Dans la salle des professeurs : Localisation du registre de santé et de sécurité au travail, localisation du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent, liste des représentants des personnels au CHSCT départemental, liste des personnels formés aux premiers secours.
- Documents à tenir prêts dans le secrétariat ou bureau du directeur:
- Exigence ERP avec le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS).
- La trousse de confinement (fait partie du PPMS)
- Le registre de sécurité incendie
- Surveillance de la qualité de l’air intérieur
- Contrôle des concentrations en légionelles
- Le registre de sécurité
- Les documents sociaux: le registre unique du personnel, e document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), e registre de santé et sécurité au travail
- Respect des règles RGPD (dispenses de cours de religion, obligations alimentaires)
- Le protocole de sécurité pour les opérations de chargement/ déchargement si vous vous faites livrer les repas par un prestataire extérieur
- La liste des paniers repas (sous la responsabilité des élèves)
- Registre de sécurité incendie
- Registre du personnel, etc etc
MEMENTO:
Les documents à présenter immédiatement aux inspecteurs sont : le projet pédagogique, la progression pédagogique, le registre des élèves, les dossiers d’absence des élèves concernés et le registre unique du personnel.
Les inspecteurs vont se pencher, normalement, sur :
- L’enseignement délivré (observation du déroulé des cours, des affichages, des cahiers de texte de la classe/ des élèves, traces de travaux d’élèves, manuels et logiciels utilisés, niveau d’informatisation, cours d’enseignement moral et civique, cours de SVT, cours d’histoire- géographie).
- Diplômes et titres du directeur et personnel enseignant:
- directeur : 21 ans révolus, conditions de nationalité, bac+ 2 obligatoire, 5 ans comme directeur ou enseignant ou surveillant dans des établissements publics ou privés hors contrat ou sous contrat, casier vierge
- enseignants : conditions de nationalité, 18 ans révolus, bac+ 2 obligatoire, casier vierge
Se préparer aux inspections avec le logiciel Ecole Futée
Vous pouvez préparer ces documents obligatoires que vous retrouverez dans le logiciel :
- Le registre des élèves inscrits dans l’établissement
- Les dossiers d’absence des élèves concernés
- Les registres d’appels des élèves, pour chaque classe, remplis au début de chaque cours
- La preuve de la conformité à la RGPD
- Les carnets de vaccination dans les fiches élèves (les établissements hors contrat ont bien une obligation légale de vaccination sauf contre-indication médicale, c’est le code de la santé publique qui l’impose)
- L’enseignement délivré (déroulés des cours, cahiers de texte de la classe et des élèves, traces de travaux d’élèves, manuels et logiciels utilisés, niveau d’informatisation)
- Les diplômes et titres du directeur et personnel enseignant
Le respect du droit à l’éducation
Pour prouver la pertinence de la progression académique, vous devez la détailler et la structurer par écrit. Le mieux est de faire des renvois aux parties du Socle Commun de connaissances auxquelles chaque étape de votre progression correspond. L’objectif est de montrer que la totalité du Socle Commun à été traitée. Cet écrit doit être préparé en amont et être prêt lors d’inspection éventuelle. Vous devez travailler les cinq domaines de formation définis par le Socle.
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le Livret de scolaire unique, votre seule obligation est de rendre compte de votre système d’évaluation. Ce point est important car les modalités d’évaluation pèsent fortement sur la liberté pédagogique.
Vous devez communiquer à l’autorité académique , chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, une liste d’informations:
- l’identité des enseignants
- les justificatifs de leurs diplômes
Le rapport d’inspection
C’est un document qui recense les constats pédagogiques, administratifs et de vie scolaire faits lors de l’inspection à partir des documents collectés.
- En introduction, le rapport rappelle les modalités de l’inspection fournies par l’établissement
- Les modalités générales de l’inspection, de la visite et le respect des obligations et conditions
Diffusion du rapport d’inspection école hors contrat
Toute inspection doit se solder par la transmission dans des délais raisonnables du compte rendu de cette inspection au directeur de l’école inspectée. En pratique, de nombreux rapports ne sont jamais transmis ou remis tardivement. Nous ne vous conseillons pas de le demander si vous ne recevez rien. « Pas de nouvelle, bonne nouvelle ». Si vous n’avez pas de nouvelle, c’est surement que celui-ci est favorable.
Si un rapport d’inspection vous est transmis et qu’il contient des affirmations erronées ou des critiques ou demandes, il est impératif que vous y répondiez point par point, en documentant vos réponses. Vous pouvez vous appuyer sur le service juridique de l’association Créer son école pour ce faire. Ce qui importe, c’est le rapport écrit, pas ce qui a été dit. Vous devez réagir et défendre vos droits et libertés ou corriger vos erreurs et en apporter la preuve au plus vite, le cas échéant.
Sanctions d’une inspection défavorable
A la suite de l’inspection et en cas de rapport défavorable, vous recevrez une notification qui vous précisera les manquements et les délais dans lequel vous serez mis en demeure de fournir des explications ou d’améliorer la situation pour mettre fin à ces manquements. Si la notification est imprécise/ sans délai, demandez des précisions et gardez trace de votre demande. Il ne faut en aucun cas “faire l’autruche”. Depuis la loi confortant les principes de la République, l’administration a la faculté de fermer votre école, sans passer devant le juge.
Nous vous avons fourni ici les informations essentielles, pour aller plus loin nous vous conseillons de vous procurer le Guide “Réussir son école” de l’association Créer son école en cliquant ici ! et/ou de demander à cette association d’organiser des formations ou des audits à blanc sur place, dans votre école, au service de la sérénité de votre équipe. Pour en savoir plus : juridique@creer-son-ecole.com.
