CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version applicable à compter du 01 Février 2025
Préambule
Ecole Futée SIREN 934280496 R.C.S. Versailles, sise 29 rue Sadi Carnot 78120 RAMBOUILLET est l’éditeur de Ecole Futée, progiciel de gestion administrative, comptable et pédagogique conçu pour les besoins des établissements scolaires et éducatifs, délivré sous forme de service (SaaS) en « Full Web ». Ecole Futée propose aussi différents services connexes à la fourniture de ce progiciel. Les présentes conditions générales définissent les conditions de licence ainsi que celles de la fourniture des services d’Ecole Futée aux Clients utilisateurs finaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, Ecole Futée se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Générales de Vente Particulières. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Ecole Futée a mis à disposition du Client les informations techniques et fonctionnelles concernant son Progiciel sur le site https://ecole-futee.com et/ou sur la documentation commerciale, et le Client en a pris connaissance avant de pouvoir accepter les présentes Conditions Générales. Le Client peut à tout moment demander des informations complémentaires sur son Progiciel et ses services auprès du Service Client d’Ecole Futée. A défaut de telle demande d’information complémentaire de la part du Client, ce dernier s’estime suffisamment informé pour souscrire un contrat de service soumis aux présentes Conditions Générales de Services.
Article 1. Teneur du Contrat conclu entre Ecole Futée et le Client. Les présentes Conditions Générales et Particulières de Services définissent les modalités de fourniture de licence du progiciel et des prestations de service par Ecole Futée. Associées au bon de commande relatif au service proposé par Ecole Futée, elles constituent l’intégralité du contrat liant les parties pour les Services figurant au bon de commande.
Article 2. Licence du progiciel. Ecole Futée concède sur le progiciel commandé une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, qui prend effet à la date de livraison du progiciel concerné pour la durée de protection par le droit d’auteur restant à courir. Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser le progiciel que conformément à la documentation qui lui est associée et pour les seuls besoins de son activité propre. Notamment, toute mise à disposition du progiciel par le Client auprès de tiers au Contrat sous quelque forme que soit (prêt de mot de passe, accès internet…) et sur quelque support que ce soit est expressément interdite. Le bon de commande précise le nombre d’utilisateurs consentis au Client et au cas où le Client souhaite augmenter le nombre d’utilisateurs, une nouvelle commande sera nécessaire.
Article 3. Garanties. Ecole Futée garantit que le progiciel est conforme à sa documentation. Cependant, le fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur n’est pas garanti. Durant la période d’utilisation, les anomalies sérieuses signalées à Ecole Futée seront corrigées par ce dernier par une nouvelle version corrective du progiciel, mise à disposition gratuitement en ligne.
Ecole Futée garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard à la date de la version fournie. Le progiciel est fourni « en l’état » sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique et le Client reconnaît les avoir évalués de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’ils sont en adéquation avec ses besoins. Ecole Futée, en tant qu’auteur, est seul à même de concéder une licence quelconque sur son progiciel. Ecole Futée garantit son caractère non-contrefaisant selon les modalités suivantes : en cas de litige sur la propriété intellectuelle de son progiciel objet du Contrat, sous réserve d’en avoir été averti dans les quinze jours de la demande et de sa teneur ainsi que de toutes informations utiles par le Client et que ce dernier a respecté l’intégralité de ses obligations au titre du Contrat, Ecole Futée assurera seul la défense de l’originalité du progiciel. Si tant est que l’action aboutisse à une quelconque limitation sur le droit d’utilisation du progiciel devenue définitive, par voie transactionnelle ou judiciaire, Ecole Futée indemnisera le Client soit du montant mis à sa charge par la transaction, soit du montant effectivement réglé des dommages et intérêts auxquels ce dernier aurait été condamné.
Article 4. Description du service. Le progiciel fourni en mode SaaS est un service par lequel Ecole Futée donne accès à distance via Internet aux fonctionnalités sur une plateforme d’exploitation mutualisée localisée dans l’Union Européenne (matériels, système d’exploitation et gestionnaire de base de données, progiciel). Le Saas comprend la fourniture d’un droit d’utilisation du progiciel tel que décrit à l’article 2 s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation. Le progiciel est licencié comme suit : plusieurs utilisateurs pour un dossier, étant entendu que la facturation des utilisateurs dépend de leur “rôle” attribué dans le logiciel, et que tous les utilisateurs ne sont pas forcément facturés.
Article 5. Livraison et rétractation. La livraison et mise en œuvre du progiciel a lieu au plus tard dans les quinze jours ouvrés qui suivent l’acceptation de la commande. Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, le Client qui commande à distance, dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus. Nonobstant ce qui précède, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’installation dudit progiciel par le Client. Hormis le cas où le client pourrait exercer son droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus, Ecole Futée ne procèdera à aucun remboursement.
Article 6. Accès au support. Pour accéder au Support, le Client utilise l’identifiant principal du dossier. Le Client reconnaît que la fourniture des services de support dépend de la disponibilité des moyens de communication (internet, télécom) et qu’Ecole Futée ne peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d’échange de données (transfert via internet de fichiers conséquents) vers les applications d’Ecole Futée ne sont effectives que si le Client souscrit un service auprès de services tiers (WeTransfer par exemple).
Article 7. Services de Support. Les services de Support sont inclus dans toute souscription au progiciel, et n’en sont pas dissociables. Ils comprennent une assistance à la prise en main du progiciel, à l’utilisation ainsi que la maintenance corrective du progiciel. Les services d’assistance à la prise en main et à l’utilisation sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage du progiciel dans les configurations matérielles et logicielles requises. Ecole Futée s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du Progiciel concerné, mais Ecole Futée ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de maintenance corrective portent sur la correction des anomalies de fonctionnement reproductibles identifiées sur le Progiciel. Le Support est réalisé par la correction des anomalies reproductibles, au moyen de mises à jour du Progiciel par Ecole Futée par rapport au fonctionnement normal de ce dernier, dans le cadre d’une obligation de moyen.
La livraison des versions correctives se fait par la mise à disposition de la version sur le SaaS. Ecole Futée informe le Client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Cette information se fait principalement sur le progiciel lui-même. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Ecole Futée au regard des évolutions technologiques et des dysfonctionnements constatés.
Article 8. Signalement des anomalies par le Client. Le Client signale, uniquement par écrit, toute anomalie dans le fonctionnement du progiciel dont il demande la correction en accompagnant sa demande d’une description des symptômes d’erreur constatés, des conditions d’utilisation du progiciel donnant lieu à l’apparition de l’erreur, avec capture d’écran sur support numérique.
Article 9. Intervention à distance sur un poste du Client. Si la situation l’exige, et en accord avec le Client, Ecole Futée pourra prendre le contrôle à distance par Internet du système du Client pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit.
Article 10. Exclusion des services de Support. Pour mémoire et à titre d’exemple, ne font pas partie des services de Support :
– la mise en route du progiciel, le conseil spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles d’impression, etc.
– les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, règlementaire, etc. Ecole Futée recommande aux entreprises de se tourner vers les professions réglementées (Experts-Comptables, conseils juridiques, services de paye, etc.)
– la correction des défaillances des liens techniques réalisés entre le progiciel et les logiciels tiers
– le support des logiciels composant l’environnement du progiciel tels que les éléments du système d’exploitation (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.)
Plus généralement tout service non explicitement prévu à l’article 7 est facturable séparément par Ecole Futée sur la base d’un devis accepté par le Client. Ces services peuvent être fournis par des intégrateurs indépendants sous leur propre responsabilité.
Article 11. Durée. Les services de Support sont fournis pour la même durée que la licence concédée sur le progiciel. Les dates du premier engagement figurent sur le bon de commande. A l’échéance, ils sont reconduits tacitement, pour une durée annuelle courant du premier septembre au 31 août, sauf dénonciation 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 12. Prix. Le prix du service (progiciel et support intégré) applicable pour la première période contractuelle est celui figurant au bon de commande. Pour les périodes de reconduction tacite, le prix appliqué sera celui prévu au tarif publié par Ecole Futée au premier juin précédant immédiatement la date de reconduction.
Le prix du service est payé à la commande en abonnement annuel ou en abonnement mensuel. Tout élève présent au moins un jour sur l’année est facturé.
Article 13. Accès au service et disponibilité. La connexion au SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant (log in) et mot de passe à l’url communiquée, qui sont personnels à chaque utilisateur.
Le SaaS est accessible de manière permanente, sauf exceptions au cours desquelles Ecole Futée intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au SaaS, de préférence entre 21h et 7h heure française. Ecole Futée s’engage à informer le Client de toute interruption programmée du SaaS en dehors de ces plages sauf en cas d’intervention de sécurité critique.
Article 14. Sauvegardes des données. Les données du Client sont stockées sur des serveurs administrés sous la responsabilité d’Ecole Futée. Dans le cas où le Client souhaite restaurer les données entrées dans le Progiciel à une date définie, Ecole Futée propose, sur devis, une intervention technique de récupération et restauration des données. Une telle récupération des données est réalisable uniquement à date de chacun des jours pendant les 30 (trente) jours précédents la demande
Article 15. Réversibilité. A la fin du contrat de SaaS, pour quelque cause que ce soit, Ecole Futée s’engage à restituer au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les données lui appartenant sous un format lisible par un éditeur de texte ou sous forme de base de données relationnelle de type SQL. Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat.
Le Client collaborera activement avec Ecole Futée afin de faciliter la récupération des données.
A la demande du Client, Ecole Futée pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité
Article 16. Révision du prix des redevances SaaS. Les prix des services, options et modules SaaS sont fixés par année et figurent à l’url https://ecole-futee.com/
Ces tarifs seront révisables annuellement au premier juin de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n). En cas d’évolution fonctionnelle du Service le prix sera celui du tarif au premier juin de l’année en cours.
Article 17. Prestations sur devis. Les autres prestations qu’Ecole Futée pourrait être amené à fournir au Client le seront sur la base d’un devis (notamment formation à l’utilisation des Progiciels, interventions sur fichiers, connecteurs spécifiques, création de site web). Elles seront facturées et réglées selon les conditions établies au devis.
Le client accepte expressément que pour le cas où il omettrait de transmettre à Ecole Futée des informations nécessaires au paramétrage de son dossier, tout nouveau paramétrage fera l’objet d’une prestation supplémentaire qui fera l’objet d’un devis.
Article 18. Environnement du progiciel. L’utilisation du progiciel nécessite un environnement matériel et logiciel en état de fonctionnement optimal. Cet environnement est mis en place, exploité et maintenu sous la seule responsabilité du Client. Le Client devra notamment veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. Ecole Futée ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de contamination par des « virus» ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers.
Article 19. Obligations du Client. Le Client devra veiller à ce que ses préposés utilisent le Progiciel conformément aux instructions fournies par Ecole Futée dans ses documentations. Les préposés du Client doivent connaître le fonctionnement de base du progiciel. Ecole Futée ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses préposés s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le progiciel.Le Client reste seul responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via le progiciel et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, balances, grand livre, journaux…). Il devra enfin évaluer régulièrement le progiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins. Enfin, le Client s’engage à disposer d’un réseau Internet adapté et à signaler à Ecole Futée dans les meilleurs délais toute défaillance ou coupure de son réseau.
Article 20. Facturation et règlement. Les factures sont émises terme à échoir et sont réglables immédiatement. Ecole Futée n’accepte que les règlements par virement. En cas de retard de paiement, en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de retard égale à 4% annuel du montant des redevances non réglées à l’échéance ou trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité de frais de recouvrement de quarante Euros seront dues.
Article 21. Coopération. Pour la bonne exécution des prestations d’Ecole Futée une collaboration active, loyale et permanente des parties est nécessaire, notamment en cas de survenance d’une quelconque difficulté. Ainsi les parties s’engagent à communiquer autant que nécessaire sur l’exécution du contrat.
Article 22. Assurances. Ecole Futée a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à fournir toute attestation au Client à première demande écrite.
Article 23. Responsabilité. Les services fournis par Ecole Futée le sont dans le cadre d’une obligation de moyen. Ecole Futée ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Ecole Futée dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’Ecole Futée ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices. Ecole Futée ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité non substantielle dans l’un de ses progiciels. En outre, le Client reconnaît que Ecole Futée ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Ecole Futée, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à Ecole Futée pour la fourniture du progiciel et du service associé au titre de la période contractuelle en cours.
Article 24. Incessibilité. Les Contrats conclus sont incessibles par le Client, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit d’Ecole Futée.
Article 25. Résiliation. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès au progiciel. Le cas échéant, les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément aux conditions ci-dessus exposées.
Article 26. Archivage des contrats. Ecole Futée s’engage à conserver les contrats conclus par voie électronique (présentes Conditions Générales, bon de commande et descriptifs de services en vigueur au jour du bon de commande) sur support numérique fiable et durable. Le Client pourra en obtenir communication sous forme numérique en adressant sa demande par courrier recommandé à Ecole Futée avec une preuve de son identité ainsi qu’une adresse e-mail, pendant une durée de dix ans à compter de la dernière délivrance de service.
Article 27. RGPD. Ecole Futée agit en qualité de sous-traitant des données du client. Le Client est et demeure seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen du SaaS. S’agissant des données à caractère personnel, le Client est seul responsable du traitement, Ecole Futée agissant comme sous-traitant. Le Client doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation. A l’expiration de la période licite de stockage des données personnelles, le Client s’engage à procéder ou faire procéder à leur effacement. Le Client avertit Ecole Futée par courrier électronique de l’existence de traitement de données personnelles au moyen du progiciel autant que de besoin et en temps utile. Pour ce type de traitement dont il est informé, Ecole Futée en sa qualité de sous-traitant, maintient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant les catégories de traitement réalisées pour le compte de ce dernier ainsi qu’une description générale des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place. Si une personne physique fait valoir auprès du Client son droit à la portabilité des données personnelles le concernant, Ecole Futée fournira ces informations sur la base d’un devis. Ecole Futée et le Client s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun.
S’agissant des autres informations, le Client est seul responsable de leur exactitude et licéité au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.
Ecole Futée agit en qualité de responsable de traitement des données du client. Ecole Futée agit en qualité de responsable de Traitement des données lorsqu’il collecte, utilise et conserve les Données à caractère personnelles du Client. Ce dernier est informé et accepte que Ecole Futée puisse être amené à collecter, utiliser et conserver ses Données Personnelles (nom, prénom, codes postaux, adresse mail, numéro de téléphone…), en vue d’effectuer des recherches aux fins d’optimisation du progiciel (analyse des exceptions…) et/ou de développer de nouvelles fonctionnalités et/ou d’établir des analyses statistiques et/ou dans le cadre de campagne marketing.
Ecole Futée peut également être amené à recueillir et utiliser des Données Personnelles lorsque ces dernières sont saisies (même partiellement) sur le site et que par la suite l’opération est abandonnée : ainsi Ecole Futée pourra utiliser ses données pour contacter et finaliser la commande le cas échéant.
Le client peut à tout moment demander à Ecole Futée de cesser l’utilisation de ses données personnelles en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante information@ecole-futee.com.
Article 28. Compétence. Les présentes Conditions Générales et les Contrats conclus pour la fourniture du progiciel et du service associé sont exclusivement soumis à la loi française. Les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesures d’urgence ou conservatoires