Conditions Générales de Vente

Le Prestataire est un éditeur de logiciels spécialisé dans le secteur de l'éducation et de la formation. Il a conçu, développé et commercialise une suite logicielle unifiée nommée « Ecole Futée », accessible en mode SaaS (Software as a Service) et « Full Web ».

Cette suite se décline en plusieurs Produits distincts spécifiquement paramétrés pour répondre aux typologies d'établissements (scolaires, alternatifs, supérieurs) et aux besoins fonctionnels (RH, Annuaire).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de définir les droits et obligations liés à la vente, à l'accès et à l'utilisation des Produits et Services Ecole Futée.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

2.1. Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les termes et conditions dans lesquels ECOLE FUTÉE fournit au Client professionnel :

1. 1.Le droit d'accès et d'utilisation en mode SaaS aux Produits logiciels commandés ;
2. 2.Les prestations d'Hébergement sécurisé des Données et de l'Application ;
3. 3.Les services de Maintenance corrective et évolutive ;
4. 4.Les services d'Assistance (Support technique et fonctionnel) aux administrateurs ;
5. 5.Les prestations accessoires de Mise en service, de Formation et de Reprise de données.

2.2. Description des Produits

Ecole Futée édite une suite logicielle modulaire destinée à la gestion des établissements d'enseignement et de formation.

2.3. Architecture des Offres et Modules

L'accès aux fonctionnalités de chaque Produit est conditionné par la souscription à une Offre commerciale telle que définie au Bon de Commande. Tout Module non inclus dans l'Offre souscrite est inaccessible, sauf souscription d'une option complémentaire ou évolution vers une Offre supérieure (Upgrade).

2.4. Documents Contractuels

Les engagements des Parties sont régis par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. 1.Le Bon de Commande (ou Devis accepté) : il prévaut sur tous les autres documents en cas de contradiction sur les éléments spécifiques (Tarif, Durée, Périmètre).
2. 2.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les conditions générales d'achat (CGA) du Client ou tout autre document commercial non validé expressément par le Prestataire sont inopposables.

3.1. Modalités de Commande

La commande est matérialisée par la signature du Bon de Commande par un représentant habilité du Client. Le Bon de Commande doit préciser : le Produit concerné, l'Offre retenue, la Durée d'engagement, les Options et Services. La commande ne devient définitive qu'après réception du Bon de Commande signé, accompagné le cas échéant de l'acompte exigible.

3.2. Évolution du Périmètre

Le Client peut, à tout moment, étendre son périmètre d'utilisation (ajout de Modules, passage à une Offre supérieure, changement de tranche d'effectifs). Ces modifications feront l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Bon de Commande. La facturation complémentaire sera calculée prorata temporis jusqu'à la date anniversaire du Contrat principal, afin d'assurer la co-termination des engagements. Toute demande de réduction de périmètre (retrait de module) ne pourra prendre effet qu'à la date de renouvellement du Contrat, moyennant le respect du préavis de dénonciation partielle.

3.3. Entrée en vigueur et Mise à disposition

Le Contrat prend effet à la Date de Signature du Bon de Commande. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition les accès au Produit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du dossier administratif complet (Bon de commande signé + Acompte + Mandat SEPA).

3.4. Durée et Tacite Reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée s'alignant sur l'année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août. En cas de souscription intervenant en cours d'année scolaire, la Période Initiale courra de la date de mise à disposition des Services jusqu'au 31 août suivant immédiatement cette date. Dans ce cas, la redevance de la première période sera calculée et facturée prorata temporis (au prorata du nombre de mois restants jusqu'au 31 août). Au terme de cette Période Initiale (au 31 août), le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une (1) année scolaire complète (du 1er septembre au 31 août), aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement.

3.5. Dénonciation

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement tacite en notifiant sa décision par LRAR au moins deux (2) mois avant la date d'échéance du terme en cours (soit généralement avant le 30 juin pour une échéance au 31 août). Le non-respect de ce préavis entraîne le renouvellement du Contrat pour une année supplémentaire.

4.1. Structure Tarifaire

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal. La tarification comprend deux volets :

• Frais de Mise en Service : déploiement technique, paramétrage initial, reprise éventuelle des données historiques et sessions de formation. Facturés une seule fois à la commande.
• Redevance d'Abonnement : licence d'utilisation, hébergement, maintenance et support. Montant forfaitaire selon l'Offre choisie et la tranche d'effectifs de l'établissement.

4.2. Modalités de Facturation

• Les Frais de Mise en Service sont facturés à la signature du Bon de Commande.
• L'Abonnement Récurrent est facturé annuellement et d'avance (terme à échoir), généralement au début de l'année scolaire.
• Les prestations supplémentaires commandées en cours d'année sont facturées immédiatement.

Le Client accepte expressément l'envoi des factures par voie électronique.

4.3. Conditions de Règlement et Acomptes

4.4. Moyens de Paiement et Retards

Les Abonnements Récurrents s'effectuent obligatoirement par Prélèvement Automatique (SEPA B2B). Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. 1.Des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
2. 2.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce) ;
3. 3.L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après une première relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à complet paiement.

4.5. Clause d'Indexation (Révision des Prix)

Le Prestataire se réserve le droit de réviser la Redevance d'Abonnement à chaque renouvellement annuel selon l'indice SYNTEC (formule : P1 = P0 × S1/S0). En cas d'augmentation supérieure à l'indice, le Client sera informé au moins quatre mois avant le renouvellement et pourra résilier le Contrat s'il refuse cette augmentation.

4.6. Décompte des Effectifs et Régularisation Annuelle

4.6.1 – Élève facturable

Est réputé « élève facturable » tout élève ou étudiant présent dans la Solution, c'est-à-dire y disposant d'un compte, quelle que soit la durée de sa présence. Le départ d'un élève en cours d'année ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

4.6.2 – Effectif de référence (1er octobre)

La Redevance d'Abonnement est calculée sur la base du nombre d'élèves présents dans la Solution au 1er octobre de l'année scolaire concernée, constaté par le Prestataire à partir des données de la plateforme. Tout élève présent à cette date est compté, quelle que soit sa date d'arrivée, y compris s'il a été enregistré la veille. Cet effectif sert de base à la facture annuelle et détermine la tranche tarifaire applicable. Il ne repose pas sur une déclaration du Client.

4.6.3 – Régularisation de fin d'année

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier, en fin d'année scolaire, l'effectif réel d'élèves facturables ayant été présents dans la Solution au cours de l'année. Si cet effectif réel dépasse l'effectif de référence constaté au 1er octobre (changement de tranche tarifaire ou dépassement du nombre d'élèves), le Prestataire émettra une facture de régularisation correspondant au différentiel constaté. Cette facture de régularisation est payable dans les mêmes conditions que la Redevance d'Abonnement (art. 4.4). Aucune régularisation à la baisse ni aucun remboursement ne sera effectué si l'effectif réel s'avère inférieur à l'effectif de référence.

5.1. Accès au Service (SaaS)

Les Produits Ecole Futée sont fournis exclusivement en mode SaaS (« Full Web ») et ne nécessitent aucune installation locale, à l'exception d'un navigateur web standard à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari). L'accès s'effectue via le réseau Internet à l'adresse URL sécurisée communiquée par le Prestataire.

5.2. Hébergement et Localisation des Données

Le Prestataire héberge l'application et les Données du Client sur une infrastructure Cloud sécurisée. Les Données sont hébergées sur des serveurs situés physiquement sur le territoire de l'Union Européenne (Microsoft Azure), certifiés ISO 27001, garantissant la conformité au RGPD.

5.3. Disponibilité du Service (SLA)

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7. Le Prestataire vise un taux de disponibilité mensuel cible de 99,5 %. Les maintenances programmées sont planifiées en dehors des heures d'utilisation habituelles (nuits, week-ends) avec préavis raisonnable.

5.4. Sauvegardes et Intégrité des Données

• Sauvegardes quotidiennes (incrémentales) ;
• Sauvegardes hebdomadaires (complètes) ;
• Réplication des sauvegardes sur un site géographique distant (Plan de Reprise d'Activité – PRA) ;
• Conservation sur une période glissante de 90 jours.

5.5. Sécurité des Accès

L'accès au Produit est sécurisé par une authentification individuelle (Identifiant / Mot de passe) et des protocoles de chiffrement des communications (HTTPS/TLS). Le Client est seul responsable de la gestion des habilitations de ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.

6.1. Titularité des Droits du Prestataire

La société ECOLE FUTÉE est et demeure le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux Modules, à la Documentation et à tous les éléments graphiques, textuels et informatiques qui les composent. Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

6.2. Licence d'Utilisation (SaaS)

En contrepartie du paiement de la Redevance d'Abonnement, le Prestataire concède au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et temporaire sur les Produits et Modules souscrits :

• Pour le monde entier ;
• Pour la durée du Contrat ;
• Pour les seuls besoins internes de gestion de l'établissement du Client ;
• Dans la limite du nombre d'Utilisateurs ou de la tranche d'effectifs définie au Bon de Commande.

6.3. Restrictions d'usage

Le Client s'interdit formellement :

1. 1.De reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou altérer tout ou partie des Produits ;
2. 2.De pratiquer l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des Produits ;
3. 3.De contourner les mesures techniques de protection et de sécurité ;
4. 4.De mettre les Produits à disposition de tiers non autorisés ;
5. 5.D'utiliser les Produits pour développer ou commercialiser une solution concurrente.

6.4. Propriété des Données Client

Le Client reste le propriétaire exclusif des Données qu'il saisit, transmet ou génère via les Produits. Le Prestataire s'interdit d'utiliser ces Données pour son propre compte ou de les céder à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

7.1. Obligation de Moyens

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services. Il est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations (disponibilité SaaS, sauvegarde, support, formation).

7.2. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le montant total des indemnités à sa charge est strictement limité aux sommes payées par le Client lors des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

7.3. Exclusions de Responsabilité

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de :

1. 1.Utilisation des Produits non conforme à la Documentation ;
2. 2.Dysfonctionnements liés au réseau Internet ou au matériel informatique du Client ;
3. 3.Modification ou altération des Données par le Client ou un tiers non autorisé ;
4. 4.Contamination par des virus provenant du système du Client ;
5. 5.Suspension de l'accès pour maintenance programmée ou pour défaut de paiement.

7.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des Données saisies, de l'utilisation faite des Produits par ses Utilisateurs, et de la sauvegarde de ses identifiants d'accès.

7.5. Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages directs matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat.

8.1. Cadre juridique

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

8.2. Traitements relevant de la relation commerciale

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative et contractuelle de la relation client ;
• Gestion des abonnements et licences ;
• Facturation, recouvrement et obligations comptables ;
• Gestion des demandes, du support et des réclamations ;
• Communication liée à l'exécution du Contrat ;
• Respect des obligations légales et réglementaires.

8.3. Catégories de Données personnelles traitées

• Données d'identification professionnelle (nom, prénom, fonction) ;
• Coordonnées professionnelles (adresse email, téléphone) ;
• Données contractuelles et commerciales ;
• Données de facturation et de paiement ;
• Historiques d'échanges professionnels.

8.4. Bases légales des traitements

• L'exécution du Contrat liant le Prestataire et le Client ;
• Le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales ;
• L'intérêt légitime du Prestataire, en particulier pour la gestion de la relation client et le support.

8.5. Destinataires des Données personnelles

Les Données personnelles sont destinées aux services internes habilités du Prestataire et à ses prestataires techniques ou administratifs agissant en qualité de sous-traitants (art. 28 RGPD). Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

8.6. Durées de conservation

• Pendant la durée de la relation contractuelle ;
• Puis archivées conformément aux obligations légales applicables, ou supprimées à l'issue des délais de prescription applicables.

8.7. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et d'introduction d'une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés à : information@ecole-futee.com

8.8. Traitements réalisés en qualité de Sous-traitant

Les traitements de Données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation des Solutions sont effectués en qualité de Sous-traitant. Ces traitements sont encadrés par un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement – DPA), qui fait partie intégrante des relations contractuelles entre les parties (voir Annexe ci-dessous).

8.9. Transferts de Données hors Union Européenne

Tout transfert éventuel de Données personnelles hors de l'Union européenne serait réalisé conformément aux articles 44 et suivants du RGPD et assorti des garanties appropriées.

9.1. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données reçus de l'autre Partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice, qui sont tombées dans le domaine public, ou qui sont légitimement reçues d'un tiers.

9.2. Référence Commerciale

Sauf mention contraire notifiée par écrit, le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale sur le site ecole-futee.com et sur ses supports de présentation commerciale.

9.3. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa cessation. En cas de non-respect, le Client devra verser une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services sans que cela puisse engager sa responsabilité dans les cas suivants :

10.1. Suspension pour Maintenance

Opérations de maintenance technique planifiées en dehors des plages habituelles d'utilisation (nuits, week-ends, vacances scolaires), avec préavis raisonnable de 48 heures.

10.2. Suspension pour Sécurité

En cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme (attaque DDoS, tentative d'intrusion, faille critique), le Prestataire peut suspendre l'accès immédiatement et sans préavis.

10.3. Suspension pour Utilisation Illicite

En cas d'utilisation contrevenant aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, ou aux dispositions du présent Contrat.

10.4. Suspension pour Défaut de Paiement

Trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR restée sans effet. Cette mesure est prise à titre conservatoire et ne dispense pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues.

11.1. Résiliation pour Manquement (Faute)

En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure par LRAR si le manquement n'a pas été réparé. Ce délai est ramené à huit (8) jours en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

11.2. Résiliation pour Cessation d'Activité

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas de cessation d'activité, de dissolution ou de liquidation judiciaire de l'autre Partie.

11.3. Conséquences de la Résiliation

1. 1.Coupure des accès : l'accès à la Solution, aux Données et au Support sera interrompu le jour effectif de la fin du Contrat.
2. 2.Exigibilité : l'ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf faute prouvée et exclusive du Prestataire.
3. 3.Destruction des copies : le Client s'engage à cesser toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle du Prestataire.

12.1. Réversibilité Autonome (Inclus)

Pendant toute la durée du Contrat, le Client dispose de la faculté d'exporter ses Données de manière autonome via les fonctionnalités natives de la Solution (listes d'élèves, notes, bulletins, écritures comptables, factures). Cette réversibilité autonome est comprise dans le prix de l'Abonnement.

12.2. Prestation de Réversibilité Avancée (Sur devis)

Pour une restitution massive et structurée de l'intégralité de la base de données (Dump SQL, fichiers bruts, GED complète), le Client doit en faire la demande écrite au plus tard trente (30) jours suivant la date de fin du Contrat. La restitution sera opérée sous un format standard du marché (SQL ou CSV structuré), à l'exclusion des codes sources du Logiciel.

12.3. Suppression Définitive des Données

Conformément aux exigences du RGPD, à défaut de demande de restitution dans le délai de 30 jours, le Prestataire procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Données de production du Client. Les sauvegardes seront purgées progressivement selon le cycle de rétention défini (maximum 90 jours après la fin du contrat).

13.1. Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : grèves, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, restrictions gouvernementales, pannes de télécommunications, cyberattaques massives (DDoS) rendant inopérantes les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.

13.2. Notification et Suspension

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie sans délai. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles concernées (à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues).

13.3. Résiliation pour Force Majeure prolongée

Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, ou s'il apparaît dès sa survenance qu'il sera définitif, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties par LRAR, sans droit à indemnité.

14.1. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit expressément de solliciter ou d'embaucher tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à l'exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation. En cas de non-respect : indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

14.2. Référence Commerciale et Communication

Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et reproduire son logo sur ses supports de communication à titre de référence commerciale. Le Client accepte également de participer, sur sollicitation raisonnable, à une étude de cas ou un témoignage client (Success Story).

14.3. Sous-traitance et Cession

Sous-traitance : Le Prestataire conserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers de son choix, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.

Cession : Les droits d'utilisation sont incessibles par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer ou apporter les droits et obligations nés du présent Contrat (fusion, cession de fonds de commerce), ce que le Client accepte d'ores et déjà.

14.4. Convention de Preuve (Dématérialisation)

Les écrits sous forme électronique (emails, fichiers logs, enregistrements en base de données, factures PDF, signatures électroniques via DocuSign ou Yousign) sont admis comme preuve et ont la même force probante que les écrits sur support papier (art. 1366 du Code civil).

14.5. Non-Renonciation et Indépendance des clauses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Si une stipulation du présent Contrat est déclarée non valide par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.1. Droit Applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue de référence du Contrat est le français.

15.2. Procédure Amiable (Médiation)

En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente notifiera l'objet du différend par lettre recommandée. Les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours pour tenter de trouver une issue concertée.

15.3. Clause Attributive de Juridiction

À défaut d'accord amiable trouvé dans les trente (30) jours suivant la notification du litige, toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles. Cette compétence s'applique même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, et concerne également les procédures d'urgence (référé) et conservatoires.

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Ecole Futée (le « Sous-traitant ») s'engage à effectuer, pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »), les opérations de traitement de Données personnelles nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Il est établi conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 1 – Définitions (RGPD)

Article 2 – Objet du Traitement

Le présent Accord encadre les conditions dans lesquelles le Sous-traitant est autorisé à traiter des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 3 – Durée du Traitement

Le présent Accord s'applique pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps que le Sous-traitant conserve des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :

Le Responsable du traitement s'engage à :

• Déterminer les finalités et les moyens des Traitements confiés au Sous-traitant ;
• Fournir des instructions licites, documentées et actualisées, conformes au RGPD ;
• Garantir la licéité du Traitement (base légale appropriée : consentement, exécution contractuelle, obligation légale, intérêt légitime) ;
• Informer les Personnes concernées de leurs droits (articles 12 à 14 du RGPD) ;
• Tenir à jour un registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) incluant les Traitements faisant l'objet d'une sous-traitance ;
• Réaliser les analyses d'impact (AIPD) nécessaires lorsque requis (art. 35 RGPD) ;
• Superviser l'exécution de la sous-traitance à travers un suivi régulier ;
• Coopérer avec la CNIL ou toute autorité de contrôle compétente en cas de demande ou d'incident ;
• En cas de Violation de données notifiée par le Sous-traitant, évaluer la nécessité de notifier la violation à la CNIL et, si besoin, aux Personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).

Article 6 – Transfert de Données hors UE

Aucun transfert de Données personnelles hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ne peut être effectué sans autorisation préalable du Responsable de traitement. Les mécanismes de transfert autorisés incluent : décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types (CCT), règles d'entreprise contraignantes (BCR), certifications ou dérogations prévues à l'article 49 RGPD.

Article 7 – Audits et Contrôles

Le Responsable de traitement ou un auditeur indépendant peut procéder à des audits de conformité auprès du Sous-traitant une fois par an (préavis de 15 jours ouvrés), ou sans préavis en cas de suspicion sérieuse de non-conformité. Le Sous-traitant s'engage à coopérer pleinement. Toutefois, il pourra refuser la présence d'un auditeur tiers s'il démontre que ce dernier est un concurrent direct.

Article 8 – Responsabilité

Conformément à l'article 82 du RGPD, chaque Partie est responsable de son propre manquement. Le Sous-traitant n'est responsable que s'il a agi en dehors des instructions ou en violation du RGPD.

Article 9 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le présent Accord est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Responsable de traitement, sauf disposition d'ordre public contraire.

Annexe 1 – Description du Traitement

Le Sous-traitant traitera les Données personnelles du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, notamment pour : la gestion des comptes utilisateurs ; les opérations de stockage, sauvegarde ou restauration ; la mesure de performance et continuité de service ; le support technique et résolution d'incidents ; l'administration des environnements techniques ; l'exécution de tests, mises à jour et améliorations du service.

Catégories de personnes concernées :

• Utilisateurs
• Parents ou représentants légaux
• Enseignants
• Équipe de direction
• Personnel administratif et périscolaire

Catégories de données traitées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, identifiant interne, numéro de téléphone, fonction, classe d'appartenance.
• Données pédagogiques : notes, évaluations, bulletins, commentaires, livret pédagogique, suivi d'activité, absences, inscriptions, sanctions disciplinaires.
• Données de connexion : identifiants techniques, adresse IP, horodatages, journaux d'événements et d'accès.

Annexe 2 – Mesures Techniques et Organisationnelles de Sécurité

Annexe 3 – Liste des Sous-traitants Ultérieurs Autorisés

Le Sous-traitant s'engage à maintenir cette liste à jour et à notifier par écrit toute modification au Responsable du traitement avant la mise en œuvre du changement.