Conditions Générales d'Utilisation

La solution Ecole Futée est un Environnement Numérique de Travail (ENT) et un progiciel de gestion intégré (ERP) dédié aux établissements d'enseignement et de formation, accessible en mode SaaS (Software as a Service) et « Full Web ».

Cette suite logicielle se décline en plusieurs Produits spécifiquement paramétrés pour répondre aux typologies d'établissements et aux besoins fonctionnels.

L'accès et l'utilisation de la Solution sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute personne physique se connectant à la plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve. L'acceptation des CGU est une condition impérative pour l'accès aux services.

Ces CGU encadrent l'usage technique et comportemental de la Solution par l'Utilisateur. Elles s'ajoutent aux Conditions Générales de Vente (CGV) conclues entre le Prestataire et l'Établissement (le « Client »), ainsi qu'aux éventuelles chartes informatiques ou règlements intérieurs propres à l'Établissement.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

Les présentes CGU ont pour objet de fixer le cadre juridique de l'accès et de l'utilisation de la Solution Ecole Futée par l'Utilisateur.

Elles définissent notamment :

• Les modalités techniques de connexion et de sécurité ;
• Les droits et restrictions d'usage concédés à l'Utilisateur ;
• Les règles de déontologie et de comportement (Charte de bonne conduite) attendues sur les espaces d'échanges ;
• Les responsabilités respectives de l'Éditeur, du Client et de l'Utilisateur ;
• Les conditions de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'ENT.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution conformément à sa destination pédagogique et administrative, dans le respect de l'ordre public et des droits des tiers.

3.1. Acceptation

L'accès à la Solution est strictement conditionné par l'acceptation préalable des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par l'utilisation effective de la Solution après que les CGU ont été portées à sa connaissance.

3.2. Opposabilité

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée de son utilisation des Services. Elles complètent, pour l'Utilisateur, les engagements pris par l'Établissement (le Client) au titre des Conditions Générales de Vente.

3.3. Évolutions et Modifications

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques de la Solution ou aux nouvelles exigences réglementaires. Toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur lors de sa connexion à la Solution. L'utilisation continue des Services après la mise à jour des CGU vaut acceptation de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Solution.

4.1. Équipement et Logiciels

L'accès à la Solution s'effectue exclusivement à distance via le réseau Internet. Pour garantir un fonctionnement optimal et sécurisé, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique récent :

• Ordinateur / Tablette : Processeur et mémoire vive suffisants pour supporter les navigateurs modernes.
• Système d'exploitation : Versions à jour et supportées par les éditeurs (Windows, macOS, iOS, Android).
• Navigateur Web : Utilisation impérative d'un navigateur récent (Google Chrome) configuré pour accepter les cookies techniques et le JavaScript.

4.2. Connexion Internet

L'Utilisateur doit souscrire les abonnements nécessaires à un accès haut débit à Internet (Fibre, ADSL ou 4G/5G stable). La qualité de navigation au sein de la Solution dépend directement de la performance du réseau utilisé par l'Utilisateur.

4.3. Responsabilité de l'Infrastructure Client

Le choix du matériel et du fournisseur d'accès à Internet relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ou de l'Établissement. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des ralentissements, des déconnexions ou de l'impossibilité d'accéder au Service résultant d'une défaillance du réseau local de l'Utilisateur ou d'un équipement obsolète.

5.1. Identifiants de Connexion

L'accès à la Solution est protégé par un système d'authentification individuel. L'Utilisateur accède à son espace personnel via un couple d'Identifiants (Login/Email et Mot de passe).

• Caractère Personnel : Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
• Sécurité du Mot de Passe : L'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe robuste et s'interdit de le communiquer à quiconque, y compris au personnel administratif de son Établissement ou au support technique de l'Éditeur.

5.2. Responsabilité des Actions

Toute opération effectuée sur la Solution après authentification réussie avec les Identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ce dernier. L'Utilisateur supporte seul les conséquences d'un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation par un tiers ayant eu connaissance de ses codes d'accès.

5.3. Procédure en cas de compromission

En cas de perte, de vol ou de détournement suspecté de ses Identifiants, l'Utilisateur doit :

1. 1.Procéder immédiatement au changement de son mot de passe via l'outil dédié.
2. 2.Informer sans délai l'Administrateur de son Établissement afin de faire suspendre et renouveler ses accès.

6.1. Engagement de continuité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Solution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À ce titre, l'Éditeur souscrit une obligation de moyens conforme aux usages professionnels du secteur SaaS. Le taux de disponibilité mensuel cible est défini dans les annexes de la Solution.

6.2. Maintenance programmée

L'accès au Service peut être momentanément suspendu ou restreint pour réaliser des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive (mise à jour de version).

• Planification : Ces interventions sont, dans la mesure du possible, planifiées durant la nuit (entre 00:00 et 07:00 CET/CEST) ou les dimanches et jours fériés afin de minimiser l'impact sur l'activité pédagogique.
• Information : L'Utilisateur sera informé au moins 24 heures à l'avance de toute intervention programmée susceptible d'entraîner une coupure prolongée.

6.3. Maintenance Urgente et Force Majeure

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès immédiatement et sans préavis pour des raisons de sécurité impérieuses (cyberattaque, faille critique). De même, l'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à des événements hors de son contrôle (ex : panne générale d'un opérateur de télécommunication ou de l'hébergeur Cloud).

7.1. Nature et destination des Services

La Solution est un outil de travail collaboratif exclusivement dédié à la gestion pédagogique, administrative et organisationnelle de l'Établissement. L'Utilisateur s'engage à ne l'utiliser que dans le cadre des missions qui lui sont confiées ou du suivi de la scolarité. Toute utilisation pour des besoins personnels ou des activités non liées à l'Établissement est formellement interdite.

7.2. Spécificités par profils d'accès

L'accès aux fonctionnalités est segmenté selon le rôle attribué par l'Établissement :

• Profils Enseignants et Personnels : Utilisation pour la saisie des notes, absences, cahier de textes et communication institutionnelle.
• Profils Parents et Élèves : Consultation des résultats, suivi de l'assiduité, récupération de documents pédagogiques et échanges avec l'équipe éducative.

7.3. Interdictions générales et détournements d'usage

L'Utilisateur s'interdit tout usage de la Solution à des fins de prospection commerciale, publicitaire ou de propagande (politique, religieuse ou syndicale). L'envoi massif de messages non sollicités (« spamming ») via la messagerie interne est strictement prohibé.

7.4. Utilisation des outils de communication

L'Utilisateur s'engage à utiliser les outils de discussion sécurisés dans le strict respect de leur finalité. Les échanges doivent rester courtois et conformes aux objectifs de sécurisation et de fluidité de l'information scolaire.

8.1. Responsabilité éditoriale de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations, messages, documents et Contenus qu'il publie ou diffuse via la Solution. Il garantit que ces contenus sont exacts, sincères et ne contreviennent pas aux lois en vigueur.

8.2. Règles de comportement et prévention du cyber-harcèlement

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de contenus :

• Violents ou illicites : Apologie de crimes, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
• Portant atteinte à la dignité : Propos diffamatoires, injurieux ou constitutifs de harcèlement moral ou scolaire.
• Atteignant à la vie privée : Publication de données personnelles ou de photographies sans le consentement explicite de la personne concernée ou de ses représentants légaux.

8.3. Sécurité logique et intégrité du système

L'Utilisateur s'interdit d'introduire sciemment des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant sur la plateforme. Toute tentative d'intrusion frauduleuse ou d'altération du fonctionnement de la Solution pourra faire l'objet de poursuites pénales.

8.4. Procédure de signalement et rôle d'hébergeur

En sa qualité d'hébergeur technique, l'Éditeur ne procède à aucun contrôle préalable des Contenus Utilisateurs. Toutefois, il se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu qui lui serait signalé comme manifestement illicite ou contraire à l'image de l'Établissement.

8.5. Sanctions et mesures conservatoires

Tout manquement aux présentes règles pourra entraîner, au choix de l'Établissement ou de l'Éditeur, un avertissement, la suppression du contenu ou la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur.

9.1. Droits de l'Éditeur sur la Solution

La société ECOLE FUTÉE est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution (logiciels, codes sources, bases de données, interfaces graphiques, logos, Documentation). L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Service ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

9.2. Licence d'usage concédée à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, temporaire, non exclusif et non transmissible d'utiliser la Solution conformément à sa destination et pour la durée de ses droits d'accès.

9.3. Restrictions d'utilisation et contrefaçon

L'Utilisateur s'interdit strictement :

• Toute reproduction, modification ou adaptation de la Solution ;
• Toute opération d'ingénierie inverse (« reverse engineering ») ou décompilation ;
• La mise à disposition de ses accès à des tiers non autorisés ;
• L'utilisation du logiciel pour développer un produit concurrent.

Tout acte contrevenant à ces dispositions sera qualifié de contrefaçon.

9.4. Respect du Droit d'Auteur par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les ressources pédagogiques ou documents qu'il télécharge sur la plateforme. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'auteur de tiers. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des infractions commises par l'Utilisateur à ce titre.

10.1. Rôle d'hébergeur technique

L'Éditeur n'exerce aucune surveillance généralisée ni contrôle a priori sur les Contenus Utilisateurs (messages, documents, commentaires). En sa qualité d'hébergeur technique, l'Éditeur agit uniquement sur signalement ou instruction de l'Établissement.

10.2. Droit de retrait

L'Éditeur se réserve la faculté de supprimer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contrevenant à la charte de bonne conduite, dès lors qu'il en a connaissance. Cette mesure peut être prise sans préavis pour préserver l'intégrité de la Solution ou la sécurité des autres Utilisateurs.

10.3. Échelle des sanctions

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur ou l'Établissement peut appliquer les mesures suivantes :

• Avertissement numérique adressé via la messagerie de la Solution ;
• Suspension temporaire de tout ou partie des accès au compte Utilisateur ;
• Résiliation définitive de l'accès à la Solution en cas de faute grave ou réitérée ;
• Signalement aux autorités judiciaires pour tout comportement constitutif d'un crime ou d'un délit.

11.1. Régime de responsabilité

Le traitement des données au sein de la Solution s'effectue dans le respect de la Réglementation applicable :

• Le Client (l'Établissement) agit en tant que Responsable de Traitement. Il définit les finalités (suivi scolaire, gestion administrative) et les données collectées.
• L'Éditeur (Ecole Futée) agit en tant que Sous-Traitant sur instructions documentées du Client.

11.2. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Pour toute demande relative à ces droits, l'Utilisateur doit s'adresser prioritairement à la Direction de son Établissement, responsable légal des traitements de données scolaires.

11.3. Conservation et Sécurité

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activation du compte Utilisateur, augmentée des délais de prescription légale applicables au secteur de l'éducation. L'Éditeur garantit l'hébergement des données sur le territoire de l'Union Européenne et met en œuvre des protocoles de sécurité avancés (chiffrement, isolation des bases).

Article 12 – Responsabilité de l'Utilisateur

12.1. Usage des Identifiants

L'Utilisateur est personnellement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui.

12.2. Contenus et exactitude

L'Utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il saisit (coordonnées, textes) et répond seul de la licéité des documents qu'il télécharge. Il garantit l'Éditeur contre toute action ou réclamation d'un tiers liée à ses publications.

12.3. Responsabilité des mineurs

Les parents ou tuteurs légaux exercent la responsabilité de l'utilisation de la Solution par leurs enfants mineurs et s'engagent à les sensibiliser aux règles de sécurité et de courtoisie numérique.

Article 13 – Responsabilité de l'Éditeur

13.1. Nature de l'engagement

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens pour assurer l'accès, la sécurité et la maintenance de la Solution. Il ne garantit pas une disponibilité absolue du service en cas d'aléas extérieurs.

13.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• Défaillance technique liée aux réseaux de télécommunications de l'Utilisateur ou à son matériel ;
• Utilisation détournée ou frauduleuse de la Solution par l'Utilisateur ;
• Dommages indirects tels que le préjudice d'image de l'établissement ou la perte de chance scolaire.

13.3. Limitation d'indemnisation

Dans l'hypothèse où une faute de l'Éditeur serait prouvée, le montant total des indemnités à sa charge est strictement limité au montant forfaitaire défini dans les Conditions Générales de Vente (CGV) conclues avec l'Établissement.

14.1. Périmètre de l'assistance

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition de l'Établissement un service d'assistance technique dédié. Cette assistance porte exclusivement sur l'accès et l'utilisation de la Solution. Elle ne couvre en aucun cas les problèmes liés à la connexion Internet de l'Utilisateur, à ses réseaux locaux ou à la configuration de son matériel informatique.

14.2. Accès au Support

Le support technique est fourni exclusivement aux Administrateurs désignés par l'Établissement (le Client). L'Utilisateur final (parent, élève, professeur) n'est pas autorisé à contacter directement l'assistance de l'Éditeur. En cas de difficulté technique ou de perte d'identifiant, l'Utilisateur doit s'adresser au secrétariat ou au référent numérique de son Établissement.

14.3. Conditions d'intervention

Le service de support est accessible durant les Jours Ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9h à 17h (heures françaises), hors jours fériés en France métropolitaine. Le signalement des anomalies s'effectue selon les modalités prévues au contrat de maintenance. Le support ne pourra être assuré que si l'Utilisateur a été préalablement formé à l'utilisation de la Solution.

15.1. Liens vers des sites tiers

La Solution peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web, ressources pédagogiques ou applications de tiers. L'Éditeur n'exerçant aucun contrôle sur ces contenus externes, il décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité ou leur disponibilité. L'accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

15.2. Recours à des Tiers Opérateurs

Pour le fonctionnement de la Solution, le Prestataire a recours aux services de Tiers Opérateurs. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'est lié par aucun lien contractuel avec ces tiers et que l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service imputables à ces prestataires externes (hébergeurs, opérateurs de télécommunications).

16.1. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des relations entre l'Utilisateur et l'Éditeur qui en découlent, sont régis exclusivement par la loi française.

16.2. Règlement des Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver une issue amiable avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et sous réserve de la qualité de professionnel de l'Établissement, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles. Cette attribution de compétence s'applique nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.