La loi intitulée « Ecole de la confiance », votée en février 2019 à l’assemblée Nationale et celle « confortant le respect des principes de la République » peuvent avoir des impacts dans votre gestion d’école privée. Voici quelques repères autour de quatre textes de loi : loi Debré, loi Gatel, loi Ecole de la Confiance et loi confortant le respect des principes de la République.
La Loi Debré
La loi Debré de 1959, fait suite à un contexte difficile dans l’enseignement privé français. En effet, sous le régime de Vichy, l’enseignement privé avait été favorisée via des aides à l’instar de l’école gratuite, laïque et obligatoire. Par la suite, les gouvernements républicains ont successivement supprimés cette aide, cette fois ci en faveur de l’école publique, de Jules Ferry.
En septembre 1951, est votée la loi Marie-Barangé, qui subventionne les parents qui scolarisent leurs enfants dans le privé à hauteur de l’équivalent de 60€ par an.
A l’issue de cette guerre entre l’école publique et l’école privée est arrivée l’acceptation d’une subvention publique à l’enseignement privé, en échange d’un contrôle accru de la puissance publique sur ces établissements.
La loi Debré instaure alors pour les écoles privées qui le souhaitent un système de contrats entre l’État et celle-ci. La règle est simple : l’État accorde donc une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l’enseignement public.
La Loi Gatel
La Loi Gatel du 13 avril 2018 a souhaité de son côté simplifier et harmoniser les procédures ainsi que mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration des écoles privées hors contrat.
L’article 1er tend à simplifier la législation en fusionnant les trois procédures du régime déclaratif existant. Elle renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition, en les portant respectivement à deux et trois mois, et en unifiant les motifs d’opposition. Elle en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux, et aux services de l’État en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants. Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition sont renforcées et le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.
L’article 2 affirme le principe d’un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et prévoit que les services de l’éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.
L’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique. Il établit l’obligation, pour le directeur d’un établissement d’enseignement du second degré privé, d’avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.
La Loi Ecole de la confiance
La loi « Ecole de la confiance », publiée à la rentrée 2019, rend obligatoire l’instruction (à la maison ou à l’école) pour les enfants dès l’âge de 3 ans.
En effet, aujourd’hui, les parents qui n’assurent pas l’instruction de leur enfant (à l’école ou à la maison) risquent une amende de 1 500 euros.
La Loi confortant le respect des principes de la République
La loi confortant le respect des principes de la République prévoit trois changements majeurs :
- Les déclarations annuelles du personnel seront étendues à l’ensemble du personnel, et non plus aux seuls enseignants. L’administration réfléchit au moyen de permettre à tous les établissements d’accéder au casier judiciaire B2.
- Les sources de financement de l’école devront être déclarées à l’ouverture pour les trois premières années comme c’est le cas aujourd’hui. Mais elles devront aussi l’être, sur demande de l’administration, à tout moment de la vie de l’école.
- Les fermetures d’école seront prononcées par l’administration seule (par le préfet sur proposition du recteur, ou par le préfet seul), sans la garantie de l’intervention d’un juge. Les associations ont fait remarquer que l’Education nationale étant juge et partie, cette réforme était problématique. Par ailleurs, aujourd’hui, le recteur peut déjà vider l’école de ses élèves en mettant en demeure leurs parents de les scolariser ailleurs sous 15 jours.
- La pratique actuelle qui consiste à passer une classe sous contrat simple, après avoir vérifié que l’enseignement délivré se fait bien « en référence au programme », et une classe sous contrat d’association après avoir vérifié la « conformité de son enseignement au programme » sera gravée dans la loi.
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