La convention collective nationale enseignement privé hors contrat
La convention collective Enseignement privé hors contrat définit les règles s’appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d’une part les représentants du personnel (syndicats) et d’autre part les représentants des entreprises de ces secteurs.
Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
L’identifiant de la convention collective (IDCC) enseignement privé hors contrat est le 2691.
Quelles sont les dispositions principales de la convention collective enseignement privé hors contrat
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai et convention enseignement hors contrat | L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois | La durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention enseignement hors contrat | L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts | La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif. |
| Primes et convention enseignement hors contrat | Pas d’obligation légale de la part de l’employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Le montant de la prime dépend de l’ancienneté, et l’ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention enseignement hors contrat | L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). | La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention enseignement hors contrat | Les heures supplémentaires peuvent être récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ou payées | La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d’accord. |
| Evénements familiaux et convention enseignement hors contrat | Le code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d’un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d’un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés) | La convention collective peut rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail ou prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l’ancienneté par exemple. |
| Congés payés, RTT et convention enseignement hors contrat | Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l’employeur. |
| Temps de pause et convention enseignement hors contrat | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention enseignement hors contrat | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention enseignement hors contrat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé. |
L’essentiel de la convention collective enseignement privé hors contrat
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’école peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention enseignement hors contrat ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention enseignement hors contrat.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention enseignement hors contrat IDCC 2691
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat) est téléchargeable ici en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon école dépend elle de la convention collective enseignement privé hors contrat ?
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention enseignement hors contrat ? Consultez le site Pappers et recherchez votre école, c’est tout simple !
L’employeur (donc le président, la présidente, le directeur ou la directrice de l’école) doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat) :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8542Z | Enseignement supérieur | 54,3 % |
| 8559B | Autres enseignements | 18,7 % |
| 8531Z | Enseignement secondaire général | 6,8 % |
| 8520Z | Enseignement primaire | 5,8 % |
| 8559A | Formation continue d’adultes | 3,1 % |
Quels établissements entrent dans la CCN enseignement privé hors contrat ?
Entrent dans le champ d’application de la présente convention collective tous les établissements d’enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer, à savoir :
- les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire
- les écoles qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l’enseignement technique, et qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire
- les établissements privés d’enseignement supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les structures d’enseignement relevant du droit privé et créées à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres des métiers et mettant en œuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Quels établissements sont exclus de la CCN enseignement privé hors contrat ?
Sont exclus de la présente convention :
- les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ;
- les établissements d’enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;
- les établissements d’enseignement technique relevant d’une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques au personnel d’enseignement à la date d’extension de la présente convention;
- les centres de formation d’apprentis ;
- les établissements d’enseignement général relevant d’une convention collective nationale de branche à la date d’extension de la présente convention ;
- de même, les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse ainsi que l’université catholique de l’Ouest en sont exclus ;
- les écoles ou instituts d’enseignement supérieur et de recherche privés relevant d’une convention collective nationale à la date d’extension de la présente convention ainsi que les établissements annexes d’enseignement supérieur qui leur sont rattachés.
Mon métier est il concerné par la convention enseignement hors contrat ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat), cependant voici les métiers les plus représentés :
- directeurs et directrices d’établissement privé hors contrat
- enseignants
- éducateurs, éducatrices Montessori
- professeurs
- surveillants
- infirmières
- formateurs
- auxiliaires de vie scolaire
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective enseignement privé hors contrat ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention enseignement hors contrat doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective enseignement privé hors contrat
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Convention enseignement hors contrat et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
- Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l’employeur et le salarié.
- Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat)
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
De plus, une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.
L’essentiel sur la mutuelle de la convention enseignement hors contrat
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose à l’employeur de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Attention ! La convention collective de l’enseignement privé hors contrat prévoit une prise en charge de l’employeur d’au moins 50%.
Le secteur de l’enseignement privé est concerné par un accord de branche : votre école doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.
Vous disposez d’une liberté totale dans le choix de votre mutuelle d’école.
Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de comparer les devis, les prix et les contrats.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective enseignement privé hors contrat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | Pas de minimum indiqué |
Remboursements optique pour la convention collective enseignement privé hors contrat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € monture + verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 € / an |
Remboursements dentaires pour la convention collective enseignement privé hors contrat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 340 % BRSS Soit 306 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 340 % BRSS Soit 657,90 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective enseignement privé hors contrat
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | Pas de minimum indiqué |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
