La TVA dans les écoles privées

La TVA dans les écoles privées

La TVA dans les écoles privées est souvent une question méconnue : quand la facturer et quand l’ignorer ? Voici quelques rappels utiles.

Rappels sur la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire Maurice Lauré et institué par la loi du 10 avril 1954. Elle fut mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l’Union européenne.

En France, le champ d’application de la TVA se définit de deux manières : d’une part, par les opérations imposables à la TVA et d’autre part, par les règles de territorialité.

La TVA s’applique sur les factures émises par l’établissement.

Les taux de TVA en France métropolitaine

  • Le taux normal : 20% pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu. La TVA dans les écoles privées suit ce taux là.
  • Le taux intermédiaire de 10% est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration.
  • vient ensuite le taux réduit : 5,5% concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billeterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d’urgence, accession à la propriété.
  • pour finir, le taux particulier à 2,1% s’applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Les taux de TVA dans les départements d’Outre-mer

Différents taux de TVA s’appliquent dans les départements d’outre-mer.

Les taux de TVA se répartissent en trois catégories :

  • le taux normal, fixé à 8,5 %, et c’est donc ce taux là de TVA qu’il faut appliquer dans les écoles privées
  • le taux réduit fixé à 2,1 % (pour tous les produits et services relevant en métropole du taux réduit de 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 %) ;
  • les taux particuliers au nombre de deux : 1,75 % (pour les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties) et 1,05 % (pour les 140 premières représentations de certains spectacles et certaines publications de presse et presse en ligne).

De plus, d’après l’article 294 du code général des impôts, la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

La TVA dans les écoles : les cas d’exonération

La TVA dans les écoles privées ne s’applique globalement jamais. Le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d’enseignement suivants :

  • l‘enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
  • la formation professionnelle continue assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
  • les prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement. On peut citer le logement et la nourriture des internes ou demi-pensionnaires. Mais également les articles ou fournitures scolaires, les livres ou cahiers, les uniformes… Les activités périscolaires fournies à des élèves scolarisés dans l’établissement en font partie intégrante.
  • les prestations de cantines scolaires fournies à des élèves scolarisés dans l’établissement

L’exonération concerne donc les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l’article L. 151-3 du code de l’éducation (C. éduc.), l’article L. 212-2 du C. éduc., de l’article L. 424-1 du C. éduc. à l’article L. 424-4 du C. éduc. (écoles de métiers), l’article L. 441-1 du C. éduc. (établissements d’enseignement scolaire privés), de l’article L. 443-1 du C. éduc. à l’article L. 443-4 du C. éduc. (établissements d’enseignement technique privés), à l’article L. 731-1 du C. éduc. (établissements d‘enseignement supérieur privés) et à l’article L. 731-17 du C. éduc. (établissements d’enseignement supérieur technique privés)

Il en est de même des centres de formation d’apprentis (CFA) régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail (C. trav. , art L. 6231-1 et suivants) ;

Ainsi, les écoles privées qui accueillent donc des élèves et réalisent avec eux les soirs, mercredis après-midi, lors des vacances ou des week-ends, des activités périscolaires doivent facturer les prestations sans TVA.

La TVA dans les écoles : les cas d’assujetissement

Les activités effectuées hors du cadre de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur doivent inclure la TVA dans les écoles privées :

  • Les activités périscolaires données à des élèves non scolarisés dans l’établissement
  • Les prestations de cantine fournies à des élèves non scolarisés dans l’établissement
  • la location éventuelles des locaux (car équipés en mobilier, matériel et installations nécessaires)

Mais il faut préciser cependant une règle : la TVA n’est pas applicable

Ainsi, les écoles privées qui accueillent temporairement, les soirs, mercredis après-midi, lors des vacances ou des week-ends, des élèves qui n’y sont pas scolarisés, doivent facturer les prestations avec la TVA sur la part de chiffre d’affaires de cette activité qui dépasse les plafonds !

Pour les années suivantes, en cas de dépassement des plafonds :

  • les écoles privées sous forme d’entreprise qui accueillent temporairement, les soirs, mercredis après-midi, lors des vacances ou des week-ends, des élèves qui n’y sont pas scolarisés, doivent facturer les prestations avec la TVA sur la totalité du chiffre d’affaires de cette activité (perte de la franchise en base de TVA).
  • les écoles privées associatives qui accueillent temporairement, les soirs, mercredis après-midi, lors des vacances ou des week-ends, des élèves qui n’y sont pas scolarisés, doivent facturer les prestations avec la TVA sur la part de chiffre d’affaires de cette activité qui dépasse 72432 euros

La TVA et les cours à domicile : les cas d’exonération

La TVA ne s’applique pas sur les cours ou leçons particuliers donnés personnellement par des personnes physiques. La condition est qu’ils perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.

L’exonération de TVA s’applique aux cours ou leçons :

  • relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel,
  • ou encore concernant le domaine artistique (chant, piano, danse, etc.) ou sportif (éducation physique, judo, natation, tennis, ski, etc.) ;
  • et dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.

Il faut remplir trois conditions :

  • l’enseignement est assuré par une personne physique,
  • l’élève ou ses parents rémunèrent directement l’enseignant,
  • l’enseignant ne doit pas recourir à des salariés.

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