Un chèque de 500 euros pour numériser les écoles privées

Aide digitalisation 500 euros

Ecoles privées : aide de 500€ versée par l’Etat ! En effet, La crise COVID a poussé le gouvernement à mettre en œuvre un plan de relance, et notamment une aide à la digitalisation d’une valeur de 500 euros, via le décret du 06 mai 2021. En outre, les écoles privées, qu’elles soient sous forme associative ou d’entreprises, sont éligibles ! Nous vous expliquons tout sur ce dispositif chèque France Num !

Ecoles privées : aide de 500€ pour quelles dépenses ?

Deux types de dépenses sont éligibles.

Votre abonnement annuel à Ecole Futée est donc éligible à cette aide de 500 euros !

Ecoles privées : aide de 500€ pour quelles écoles ?

C’est simple : depuis le 12 avril 2021, l’aide à la digitalisation des très petites entreprises (TPE) n’est plus réservée aux secteurs de l’économie les plus sinistrés par la pandémie. Le gouvernement a décidé d’octroyer une aide de 500 euros à toutes les entreprises et associations de moins de 11 salariés désireuses de se numériser, quel que soit leur secteur d’activité.

Les associations sont donc aussi éligibles au chèque France Num selon les conditions définies à l’article 2 du décret du 27 janvier 2021.
Celles-ci doivent également remplir ces conditions :

  • être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
  • avoir eu moins de 11 salariés au cours de l’année civile précédente
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros

A noter ! Les écoles situées dans un territoire ultra marin sont éligibles. L’aide couvre l’ensemble des écoles situées en France Métropolitaine comme en Outre-Mer.

Comment comptabiliser l’effectif de 11 salariés dans l’école ?

Le décret précise ceci : « Elles emploient moins de onze salariés. Or, ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; »

Ce qui en des termes plus clairs veut dire que :

  • l’école doit compter la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
  • les salariés à temps plein sont comptés pour 1 dans le cadre du décompte des effectifs
  • les salariés à temps partiel doivent être comptabilisés dans l’effectif en fonction de la durée du travail fixée au contrat de travail. Pour déterminer le prorata à mettre en œuvre, il faut diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
  • que vous pouvez tenir compte de la date d’entrée dans l’entreprise pour le mois d’embauche
  • que l’école doit exclure du décompte de l’effectif :
    • les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,
    • les volontaires en service civique,
    • les bénéficiaires de contrats aidés (CUI, CIE, CAR, CAE DOM),
    • les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
    • les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail,
    • les stagiaires de la formation professionnelle continue,
    • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure,
    • les agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure, ces agents étant décomptés dans la structure d’accueil,

Ecoles privées : aide de 500€ pour quelles factures ?

L’état accepte les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Vous disposez des délais de dépôt suivants :

  • pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021
  • pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

Exemple : Pour une facture datée d’avant le 28 janvier 2021, vous devez déposer votre dossier avant le 28 mai 2021.

A noter ! Si vous avez des factures mensuelles datées de novembre, décembre etc… mais que la souscription à l’offre date d’avant le 30 octobre 2020, ce n’est pas bloquant : c’est la date des factures qui fait foi.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Vous devez fournir

  • une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png) -> pour votre abonnement Ecole Futée, sélectionnez « Gestion des clients »
  • une pièce d’identité du déclarant de type Carte nationale d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso (Formats acceptés : jpeg, jpg, png)
  • un contrat de prestation si c’est un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage) qui fait la demande pour le compte de l’école.

A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC.

Mon fournisseur peut-il déposer la demande au nom de mon école ?

Non, c’est l’école qui doit effectuer les démarches elle-même ou bien les confier à un tiers déclarant habilité (cabinet d’expert-comptable, centre de gestion). Ecole Futée ne peut en aucun cas faire la demande ou percevoir l’aide pour le compte de l’école. Le RIB fournit doit être uniquement celui de l’école et en aucun cas celui du comptable ou d’un fournisseur.

Le Chèque France Num peut-il servir à financer l’achat de matériel (par exemple un ordinateur portable, appareil photo, terminal de caisse…) ?

Non, l’achat de matériel ne fait pas partie des dépenses éligibles.

Les factures d’un photographe pour alimenter un site en photos sont-elles éligibles ?

Oui, les dépenses contribuant à la visibilité sur internet de l’école sont éligibles au Chèque France Num : cela inclut la qualité de présentation de l’école. En conséquence, la facture d’un photographe professionnel ou d’un rédacteur sont éligibles.

Est-ce que des dépenses relatives à du référencement payant sont éligibles ?

Vous pouvez vous faire rembourser les dépenses en achat ou abonnement à des solutions de visibilité sur internet :

  • les logiciels de communication comme les outils de programmation et gestion de publication sur les réseaux sociaux
  • ou encore les logiciels de marketing digital
  • sans oublier les logiciels de vidéo/photo ou les logiciels de catalogues de produits…

Mon fournisseur doit-il se référencer pour que la dépense présentée soit éligible ?

Il n’est pas nécessaire que votre fournisseur de solution logicielle se référence, s’il fournit un abonnement à des solutions digitales. Le référencement France Num du fournisseur est obligatoire uniquement pour les prestations d’accompagnement à la numérisation (diagnostic, conseil…).

Ecoles privées : aide de 500€ pour quelles démarches ?

Pour déposer ma demande, je me rends sur https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis

Attention ! Une fois votre dossier validé, vous ne pouvez plus le modifier.

Pensez :

  • à renseigner vos nom et prénom conformément à ce qui est indiqué sur la pièce d’identité que vous avez jointe au dossier
  • à transmettre une pièce justificative
  • que si une pièce manque à votre dossier, vous recevrez un mail de l’ASP vous indiquant la démarche à suivre pour déposer ce document.

L’école doit bien cocher les attestations sur l’honneur correspondantes

Une fois la démarche complétée, vous recevrez un email de synthèse :

À quel moment l’école peut-elle toucher l’aide ?

Lorsque votre dossier sera complet et validé par l’Agence des Services de Paiement, vous recevrez un mail d’information. Il faut alors prévoir un délai de 15 jours pour le paiement sur votre compte bancaire.

Puis-je suivre l’avancée de ma demande ?

Oui, l’ASP vous enverra un courriel à chaque étape de traitement :

  • Après saisie complète de votre dossier : courriel avec accusé de réception incluant le numéro de dossier
  • Votre dossier est incomplet : courriel vous informant des pièces manquantes
  • Si votre dossier est complet et sans erreur : un courriel vous informera que votre dossier est valide
  • Si votre dossier comporte des erreurs : un email vous dira que votre dossier n’est pas accepté
  • Lorsque l’aide est versée : courrier papier vous informant du versement de l’aide

En cas de problème ou de question sur le dispositif chèque France Num à qui s’adresser ?

Une assistance est disponible via ce formulaire de contact ou par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

Textes

Textes et références en vigueur :

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